ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« AB. – Le 5° del’article L. 100‑1 est complété par lesmots : « et le juste partage territorial de lavaleur créée par les installations de productiond’énergie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation desobjectifs de la politique énergétique de la France, en faisant dujuste partage territorial de la valeur créée par les installationsde production d’énergie une priorité de la politiqueénergétique.
Il s’agit d’un objectif que nousavons porté avec force avec un large soutien transpartisan dans lecadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023,notamment son article 93. L’accélération du déploiement desénergies renouvelables fait face à plusieurs défis parmi lesquelsl’acceptabilité sociale de ces projets, notamment dans lesterritoires où leur densité est ressentie comme pesante.
Avec une meilleure redistributionaux collectivités territoriales de la valeur créée, notamment pourmener des actions de transition ou de lutte contre la précaritéénergétiques, on favorise le développement des énergiesrenouvelables et le soutien local à ces projets voire, on suscitedes projets initiés localement. Il en va de même des discussions encours et qui ont fait l’objet de groupes de travail du Gouvernementsur la refonte de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux (IFER). Nous sommes convaincus que ce juste partage de lavaleur est une condition de l’acceptabilité de certainesinstallations de production d’énergies renouvelables et donc, dusuccès de notre transition énergétique.
Cet objectif doit donc désormaisêtre inscrit comme central dans les orientations de notre politiqueénergétique.