ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code minier est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, lemot : « sauf » est remplacé par les mots :« y compris » ;
« b) À la fin du3° , les mots : « pour une durée dont l’échéanceexcède le 1er janvier 2040 » sontsupprimés ;
« c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’unpermis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, pardérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° L’articleL. 111‑12 est ainsi modifié :
« a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « 2040, sauf lorsque letitulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autoritéadministrative que la limitation de la durée de la concessioninduite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts derecherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibreéconomique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieurdu périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci »sont remplacés par l’année : « 2027 » ;
« b) La seconde phraseest supprimée ;
« 3° Au début del’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice del’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 4° L’articleL. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongationsmentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permisexclusifs de recherches portant sur une ou des substancesmentionnées au premier alinéa de l’articleL. 111‑6. » ;
« 5° L’articleL. 142‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rétablir l’article 3 prévoyant une interdictiontotale de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures àpartir de 2027.
La suppression de cet article 3 en commission est une aberrationécologique et climatique. En l’état, le code minier estprofondément anachronique et incapable de protéger l’environnement.Il doit être révisé afin de rompre avec le primat accordé àl’impératif d’optimisation de l’exploitation des ressourcessouterraines et la tendance à favoriser les recherches etl’exploitation qui l’accompagne. Aujourd’hui, les effets négatifspour l’environnement de l’exploitation de ces ressource etparticulièrement les hydrocarbures sont systématiquementrelativisés à l’aune d’avantages économiques.
L’usage des énergies fossiles cause la presque totalité duréchauffement climatique. Chaque molécule de CO2 supplémentairerejetée dans l’atmosphère nous éloigne de notre objectif demaintien du réchauffement global sous 1,5°C. L’ensemble desénergies fossiles non extraites doivent rester dans le sous-sol. Lacessation de l’usage des énergies fossiles fait donc office decontrainte géophysique avec laquelle on ne peut transiger. Ceséléments étant posés, il apparaît évident qu’aucune nouvelleinfrastructure d’extraction d’énergie fossile ne peut êtreconstruite et qu’il faut sans tarder organiser le démantèlement desinfrastructures existantes.
Dans un tel contexte, il est atterrant d’observer que legouvernement soutient des projets écocidaires comme il le fait à laTeste-de-Buch, en Gironde, ou 8 nouveaux forages pourraient êtreouverts. L’argument selon lequel les hydrocarbures non extraits enFrance seraient de toute manière importés, pour une moins bonneempreinte carbone, est fallacieux : il s’agit bien pour la Francede faire preuve d’exemplarité en ne contribuant pas à l’extractiond’hydrocarbures et de cesser ses importations.
La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’àl’exploitation des hydrocarbures conventionnels et nonconventionnels dite “loi Hulot” prévoyait la fin de l’exploitationdu charbon et des hydrocarbures pour 2040. S’il s’agissait d’unpremier pas, cette échéance est bien trop lointaine. Elle avaitégalement pour défaut de ne pas revenir sur le “droit de suite” desexploitants d’hydrocarbure, c’est-à-dire le dispositif par lequeldes concessions peuvent être attribuées lorsqu’un permis derecherche a déjà été délivré et permettant également lerenouvellement quasi-automatique des concessions jusqu’à 15ans.
En l’état actuel des politiques publiques, la France se dirigevers un réchauffement de +4°C au cours du siècle. Nous ne pouvonsnous y résoudre. Face à l’urgence, l’Etat français ne peut pascéder au chantage des criminels climatiques.
C’est pourquoi, afin de préserver la possibilité d’habiter unmonde vivable, le groupe LFI-NUPES propose l’interdiction del’exploitation des hydrocarbures dès 2027.