APRÈS ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitreIer du titre Ier du livreIer du code minier est ainsi modifiée :
1° Après l’articleL. 111‑13, il est inséré un article L. 111‑13‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑13‑1. – Enapplication de la Charte de l’environnement de 2004 et du principed’action préventive et de correction prévu à l’articleL. 110‑1 du code de l’environnement, la recherche etl’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeuxdénommés « gaz de houille » par des foragesdirigés de la roche sont interdites sur le territoirenational. »
2° La première phrase du I del’article L. 111‑14 est complétée par les mots :« et de l’article L. 111‑13‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite préciser que l’interdiction de recherche etd’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux s’appliqueégalement au “gaz de houille” ou “grisou”.
Le gaz de houille est composé à 95% de méthane et présent dansles veines du charbon. Ce type de gaz est présent dans lesHauts-de-France, où il est dénommé “gaz de mine” et ne nécessitepas de forage tout comme en Lorraine, où il est appelé “gaz decouche” et nécessite un forage.
Le ministère de la Transition écologique s’était opposé audéveloppement d’un projet d’exploitation de ce type de gaz enMoselle. La société La Française de l’énergie a récemment obtenu dutribunal administratif de Strasbourg que l’Etat lui délivre uneconcession d’exploitation de gaz de houille dite “Bleue Lorraine”.Le MTE avait d’abord fait appel de cette décision auprès de la couradministrative d’appel de Nancy. Pourtant, avant même que cedernier n’ait rendu sa décision, l’Etat a décidé d’accorder cetteconcession par le décret du 20 novembre 2023 accordant laconcession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ougazeux, dite « Concession de Bleue Lorraine » (Moselle), à lasociété La Française de l’Énergie SAS.
La poursuite de l’exploitation et de l’usage d’énergies fossilesest incompatible avec un monde où le réchauffement climatique estmaintenu sous les + 1,5°C, c’est-à-dire avec un monde vivable.L’urgence est à fermer les infrastructures existantes et pas à enouvrir de nouvelles, dès lors que plus aucune molécule de CO2supplémentaire ne doit s’accumuler dans l’atmosphère.
Le méthane est particulièrement en cause dans le réchauffementclimatique, lui qui a un pouvoir “réchauffant” plus de 20 foissupérieur au CO2.
Par ailleurs, le forage est pratiqué à travers les nappesphréatiques et provoque donc une pollution des eauxenvironnantes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose doncl’interdiction de la recherche et de l’exploitation du gaz dehouille.