ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À lafin de la seconde phrase du 2° , lesmots : « et de l’économie circulaire, et préserve lacompétitivité et le développement du secteurindustriel » sont remplacés par lesmots : « de l’industrie, et de l’économie circulaireet tient compte du facteur d’émissions de gaz à effet de serre dechaque énergie. Elle tend à concilier l’atteinte de ces objectifsavec la préservation de la compétitivité des entreprises tout enplanifiant la fin des usages d’énergiesfossiles. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Levier d’action prioritaire pourque la France puisse atteindre la neutralité carbone à horizon2050, la réduction de la consommation d’énergie finale doitconcerner l’ensemble des secteurs économiques.
Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article L.100-4 du codede l’énergie prévoit que la dynamique de réduction de laconsommation énergétique finale soutient le développement d’uneéconomie efficace en énergie, notamment dans les secteurs dubâtiment, des transports et de l’économie circulaire et préserve lacompétitivité et le développement du secteur industriel.
Or l’industrie doit pleinement s’inscrire dans cette dynamique,et ne pas seulement être préservée dans sa compétitivité et sondéveloppement. C’est notamment l’ambition portée par la loin°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, quiengage une réindustrialisation de notre pays s’inscrivantpleinement dans le cadre de la transition écologique.
D’autre part, l’atteinte de cet objectif de baisse desconsommations finales d’énergie doit tenir compte de l’impactcarbone des énergies. Certaines énergies comme la biomasse, lachaleur et le froid renouvelables véhiculés par les réseaux dechaleur vertueux ou encore l’électricité vont voir leurconsommation totale augmentée pour permettre l’atteinte de laneutralité carbone.
Cet amendement propose donc de mentionner l’industrie au titredes secteurs participant au développement d’une économie efficaceen énergie, tout en rappelant que la dynamique de réduction de laconsommation d’énergie finale doit être conciliée avec lapréservation de la compétitivité de nos entreprises et laplanification de la fin des usages d’énergies fossiles.