ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Descamps, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Froger, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26, insérer lestrois alinéas suivants :
« 9° Sont ajoutés des12° et 13° ainsi rédigés :
« 12° D’anticiper,préparer et mettre en œuvre l’évolution nécessaire des réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité afin derépondre aux besoins d’électrification des usages et deraccordement de nouvelles capacités de productiond’électricité ;
« 13° De favoriser ledéveloppement des flexibilités de consommation et de productionnécessaires pour assurer l’équilibre offre-demande et optimiser lefonctionnement du système électrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux publics de transport etde distribution d’électricité constituent la clé de voûte dusystème électrique et sont des infrastructures essentielles pourréussir la transition énergétique et atteindre nos objectifsclimatiques.
En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert undéploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergiesdécarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux detransport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix deproduction, la bonne santé des réseaux constitue une condition sinequa non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs(mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et hydrogène) et à unrythme compatible avec l’atteinte de nos objectifs. Parallèlement àcet immense défi, les gestionnaires de réseaux doivent assurer lamodernisation et la résilience des réseaux électriques, notammentpour faire face aux enjeux d’atténuation et d’adaptation auchangement climatique.
En outre, dans un système électrique qui intégrera une partcroissante de productions variables, de l’autoconsommation, unedemande en augmentation et de nouveaux usages (mobilité électrique,pompes à chaleur…), les flexibilités seront amenées à jouer un rôlede plus en plus important. Comme rappelé par RTE dans sesdifférents travaux, le mix électrique choisi impactera les besoinsadditionnels de flexibilité ainsi que le niveau de développementdes solutions permettant d’y répondre : des besoins dedéveloppement de capacités flexibles additionnelles apparaitront etils seront significatifs à l’horizon 2040. 
Dans ce contexte, il est essentiel que la politique énergétiquede la France :
-        Permetted’anticiper, préparer et mettre en œuvre les transformationsnécessaires des réseaux, en lien avec les documents planifiant leurdéveloppement et les investissements des gestionnaires deréseaux ;
-        Favorise ledéveloppement des flexibilités nécessaires pour assurer l’équilibreoffre-demande et optimiser le fonctionnement du systèmeélectrique.