ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis À lafin de la seconde phrase du du 2° , lesmots : « et de l’économie circulaire, et préserve lacompétitivité et le développement du secteurindustriel » sont remplacés par les mots et une phraseainsi rédigée :« de l’industrie, et de l’économiecirculaire et tient compte du facteur d’émissions de gaz à effet deserre de chaque énergie. Elle tend à concilier l’atteinte de cesobjectifs avec la préservation de la compétitivité des entreprisestout en planifiant la fin des usages d’énergiesfossiles » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Levier d’action prioritaire pourque la France puisse atteindre la neutralité carbone à horizon2050, la réduction de la consommation d’énergie finale doitconcerner l’ensemble des secteurs économiques. 
Dans sa rédaction actuelle, le 2°de l’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit que la dynamiquede réduction de la consommation énergétique finale soutient ledéveloppement d’une économie efficace en énergie, notamment dansles secteurs du bâtiment, des transports et de l’économiecirculaire et préserve la compétitivité et le développement dusecteur industriel. 
Or l’industrie doit pleinements’inscrire dans cette dynamique, et ne pas seulement être préservéedans sa compétitivité et son développement. C’est notammentl’ambition portée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relativeà l’industrie verte, qui engage une réindustrialisation de notrepays s’inscrivant pleinement dans le cadre de la transitionécologique. 
D’autre part, l’atteinte de cetobjectif de baisse des consommations finales d’énergie doit tenircompte de l’impact carbone des énergies. Certaines énergies commela biomasse, la chaleur et le froid renouvelables véhiculés par lesréseaux de chaleur vertueux ou encore l’électricité vont voir leurconsommation totale augmentée pour permettre l’atteinte de laneutralité carbone.
Cet amendement propose donc dementionner l’industrie au titre des secteurs participant audéveloppement d’une économie efficace en énergie, tout en rappelantque la dynamique de réduction de la consommation d’énergie finaledoit être conciliée avec la préservation de la compétitivité de nosentreprises et la planification de la fin des usages d’énergiesfossiles.
Cet amendement a été travailléavec l’Union française de l’électricité (UFE).