ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26,insérer l’alinéa suivant :
« 9° Il est ajouté un 12° ainsirédigé :
« 12° De favoriser lepilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteintede capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en2028. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les tensions d’approvisionnement enélectricité et l’électrification croissante des usages rend lepilotage de la production électrique d’autant plus crucial. EnFrance, l’effacement, qui consiste à réduire temporairement laconsommation d’électricité, joue un rôle essentiel pour maintenirl’équilibre entre l’offre et la demande sur le réseau. L’effacementconcerne à la fois les industriels et les particuliers. Il s’agitpour le consommateur de baisser temporairement sa consommation surdemande, généralement en cas de risque d’insuffisance de productionélectrique, lors des pics de consommation. 
Depuis 2018, l’effacement connaitun regain de croissance en France (+1,1GW en 4 ans), atteignantprès de 4 GW. L’alinéa 11 de l’article L100-4 du code de l’énergiefixait un objectif de capacités installées d’effacements d’au moins6,5GW en 2028. Cet objectif a été supprimé en commission desaffaires économiques. Par cet amendement, l’attention est attiréesur la nécessité de maintenir cet objectif, de le réviser à lahausse et d’interroger le fonctionnement des mécanismesd’effacement existants, tout particulièrement le mécanisme duversement fournisseur. 
Cet amendement rétablit l’objectifde 6,5GW de capacités installées d’effacements en 2028 prévu àl’article L100-4 du code de l’énergie.