ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« et les énergiesrenouvelables doivent représenter au moins 45 % de laconsommation finale de chaleur et 15 % de la consommationde gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article issu del’examen en commission a conduit à supprimer le développementde la chaleur et du gaz renouvelables au profit d’un seul objectifchiffré de production d’électricité décarbonée.
 
Sous couvert d’un objectif global d’énergies décarbonées, lesdispositions proposées reviendraient en réalité à limiter lapolitique énergétique à l’électricité. Or, la majorité de notremix-énergétique est composé aujourd’hui d’énergies thermiques. Sinous partageons la volonté d’agir sur la production d’électricitédécarbonée à travers le développement de nouvelles centralesnucléaires, cela ne doit pas nous empêcher d’agir sur lesautres volets de nos consommations énergétiques. 
La chaleur représente ainsiprès de la moitié de nos consommations énergétiques et demeurelargement dépendante des énergies fossiles importées. Si nousvoulons sortir des énergies fossiles et faire de la transitionénergétique une réalité, nous ne pouvons pas nous priverd’objectifs ambitieux en matière de chaleur et de gazrenouvelables. 
En effet, l’utilisation de déchets dans la productiond’énergie biomasse permet de sécuriser nos approvisionnementsénergétiques et de répondre aux importants besoins en matièrede chaleur. La valorisation énergétique des déchets est ainsiaujourd’hui le premier vecteur sur lesquels s’appuient les éluslocaux pour verdir les sources de chaleur qui alimentent lesréseaux de chaleur et les industries de leur territoire.
Cette valorisation doit donc être encouragée, au même titreque la récupération de l’énergie générée par l’activitéindustrielle, les datacenters, ou encore le traitement des eauxusées.
C’est pourquoi, dans l’attente que les nouveaux réacteursnucléaires puissent entrer en service et plutôt que de favoriserle développement effréné de parcs éoliens qui saturent nospaysages ruraux afin d’alimenter en électricité des appareils dechauffage, il est préférable de faire de nos déchets nonrecyclables un vecteur d’accélération du verdissement de notremix-énergétique puisque ces déchets devront dans tous les casêtre traités.
C’est pourquoi le présentamendement vise à revenir à une rédaction plus proche de larédaction actuelle du code de l’énergie en ce quiconcerne les objectifs ciblés dans le développement desénergies chaleur et gaz renouvelables. Les objectifs définis danscet amendement prennent ainsi en compte les objectifsfixés par les auteurs de la proposition de loi dans sa rédactioninitiale et se rapprochent de ceux fixés par le gouvernement dansla stratégie française énergie-climat présentée fin 2023.
Tel est l’objet de cet amendementqui a été travaillé avec la Fédération Nationale desActivités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).