ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 5° bis A Aprèsle 4 quater, il est inséré un 4° quinquiesainsi rédigé :
« 4° quinquies Dedévelopper prioritairement la production d’électricité issued’installations photovoltaïques en toiture des bâtimentsrésidentiels et tertiaires avec pour objectif d’atteindre un rythmed’installation de nouvelles capacités de 7 gigawatts par an àcompter de 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer un objectif prioritaire dedéveloppement de la production d’électricité photovoltaïque entoiture à hauteur de 7 gigawatts à compter de 2027.
En effet, dans sa mise à jour deson rapport Futurs énergétiques 2050 publiée en septembre 2023, RTEréitère le rôle central de la production d’énergie solaire dansl’ensemble de ses scenarii de mix énergétique. Dans son scenario Adit « accélération réussie », qui correspond à latrajectoire européenne et à l’ambition exprimée par leGouvernement, RTE fait d’un rythme de nouvelles capacitésinstallées de 7 GW par an à compter de 2027 le rythme souhaitable.Nous proposons donc de faire peser celui-ci en priorité sur lesinstallations en toiture des bâtiments, sans préjudice descapacités qui seraient par ailleurs mises en oeuvre en matièred’agrivoltaïsme, que notre groupe a largement contribué à régulerdans le cadre de la loi dite AER en 2023, ou du fait del’équipement des ombrières des parcs de stationnement de plus de1500 m².
En effet, le potentiel inexploitésur toiture est estimé par l’ADEME à 364 GW. Si celui-ci ne peut,au regard des diverses contraintes techniques, économiques oupatrimoniales, qu’être partiellement exploité, la marge estconsidérable. Au regard des enjeux liés à la biodiversité et aurespect des objectifs en matière de réduction del’artificialisation des sols, l’installation en toiture doit êtrepriorisée. Elle limite en outre les nuisances pour la faune et laflore liée à ces installations et qui sont, en zone rurale,identifiées mais encore mal documentées. Enfin, les échangesdifficiles entre les parlementaires auteurs de la régulation del’agrivoltaïsme et l’administration sur la rédaction du décretd’application témoignent de la nécessité de privilégier ces sitesd’implantation sans écarter pour autant l’agrivoltaïsme.
Ainsi cette proposition estcohérente, quel que soit le scenario retenu de mix énergétique avecla trajectoire nécessaire de développement des énergiesrenouvelables.