ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Bregeon, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Buchou, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Margueritte, M. Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° ter Après le4° quater, il est inséré un 4° quinquiesainsi rédigé :
« 4° quinquies Deréduire l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteurdes transports pour atteindre une réduction des émissions de gaz àeffet de serre de 14,5 % en 2030 et 25 % en 2035.
« Les biocarburants et lebiogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées àl’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables et les carburants renouvelables d’origine nonbiologique doivent représenter au moins 0,5 % de laconsommation finale d’énergie dans le secteur des transports en2025, 2,75 % en 2030 et au moins 4 % en 2035.
« Les carburants renouvelablesd’origine non biologique doivent représenter au moins 0,5 % dela consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en2030 et au moins 1 % en 2035.
« Les modalités de calcul desobjectifs mentionnés au présent 4° quinquies sontfixées par voie réglementaire. » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’articleL. 641‑6 du code de l’énergie est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2023/2043 relative àla promotion des énergies renouvelables révise les objectifsd’utilisation d’énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive2018/2001 dite “RED2”, notamment pour étendre l’objectif d’énergierenouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l’ensemble dusecteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membrespeuvent également décider d’atteindre 14.5% de réduction del’intensité carbone de l’énergie des transports, à partir d’énergierenouvelable, plutôt qu’un objectif en énergie renouvelable seul.Par ailleurs, la directive impose aux États membres d’assurerqu’une part de l’approvisionnement en énergie renouvelable dusecteur se fera à partir de biocarburants avancés et de carburantsrenouvelables d’origine non biologique, soit l’hydrogène et sesdérivés.
 
Le présent amendement a pour but de transposer les nouveauxobjectifs relatifs au secteur des transports de la directiverelative à la promotion des énergies renouvelables révisée.