ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 11 et 12l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrasedu 4° , le taux : « 10 % » est remplacépar le taux : « 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100-4 du code del’énergie précise que, d’ici 2030, la part des énergiesrenouvelables doit représenter 10% de la consommation de gaz.
Il est proposé de doubler cet objectif, pour le porter à 20%,conformément aux ambitions de l’Union européenne consacrées dans lecadre du projet « RePower EU » (mars 2022), quiprévoit de doubler les objectifs de production de biogaz d’ici 2030afin de renforcer l’indépendance énergétique de l’Europe. Les gazrenouvelables sont produits à partir de biomasse et déchets locauxissus de nos territoires.
Pour atteindre cet objectif réaliste de 20%, la France disposed’un gisement de méthanisation agricole important, le plusimportant d’Europe, grâce à l’utilisation de déchets, de déjectionsanimales et de sous-produits de cultures. Au-delà du gisementagricole mobilisé par la filière méthanisation, la France développedans ses territoires de nouvelles technologies de production de gazrenouvelables.
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a d’ailleurs suggéré unrelèvement des ambitions de développement du biogaz. Dans sonrapport annuel publié le 29 juin 2022, il souligne que « ladynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre queles objectifs sont inférieurs au potentiel de développement etpeuvent être revus à la hausse ».
Cet amendement propose donc d’aller plus loin que l’objectifrehaussé de cette proposition de loi en fixant un nouvel objectifde 20% de part de gaz renouvelables dans la distribution de gaz àhorizon 2030. 
Cet amendement réintègre le gaz bas-carbone dans les gazrenouvelables. Le gaz bas-carbone introduit par l’article 98 de laloi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)est constitué principalement de méthane et dépend d’un procédéde production peu émetteur de gaz à effet de serre. Dans leprolongement du rapport sur l’application de la loi APER présentépar les députés Henri ALFANDARI, Éric BOTHOREL, Maxime LAISNEY etNicolas MEIZONNET, il est rappelé que la définition de ce gazbas-carbone dépend de la publication de l’arrêté définissant lesseuils retenus ”conditionnée à la prise d’un acte délégué liéà la future directive européenne sur le gaz devant intervenirdans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur decelle‑ci”. Cet amendement conserve donc les avancées votéespar le Parlement en mars 2023 en matière de gazrenouvelables. 
Cet amendement a été travaillé avec GRDF.