ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 6° bis Après le7° , il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« 7° bis Defavoriser les opérations individuelles ou collectivesd’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment cellesportées par des sociétés locales dont sont principalementactionnaires les particuliers et les collectivitésterritoriales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner pour objectif à lapolitique énergétique le soutien aux opérations d’autoconsommationindividuelle et collective d’énergies renouvelables.
La France peine à atteindre sesobjectifs de développement des énergies renouvelables et est leseul État européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2023. Laforte implication des citoyens et des collectivités dans lesprojets d’énergie renouvelable sur leur territoire constitue uneréponse indispensable aux enjeux croissants d’acceptabilité quiconstituent l’un des freins à l’atteinte de ces objectifs. C’est làl’un des bénéfices majeurs des projets citoyens d’énergierenouvelable, qui impliquent fortement citoyens et collectivitésdans leur gouvernance. Cette implication, y compris financière, desacteurs locaux permet également de renforcer les retombéeséconomiques des projets sur les territoires, notamment en milieurural.
Pour accélérer la transitionénergétique, il est donc nécessaire de se doter enfin d’unepolitique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, auxmains des citoyens et des collectivités. Cette politique dedéveloppement doit s’inscrire dans la durée et se donner unobjectif clair et ambitieux. La récente Directive européenne surles énergies renouvelables invite les États membres à fixer le capen se dotant d’un tel objectif. Certains pays ou régions -convaincus que la réappropriation du développement des énergiesrenouvelables par les citoyens et les collectivités est l’une desclés pour accélérer la transition énergétique - ont déjà adopté descibles chiffrées en la matière : l’Écosse a un objectif de 2GW d’énergies renouvelables produites par des communautésénergétiques citoyennes et les Pays-Bas ont inclus dans leur loistratégie climat pour 2030 un objectif de 50 % d’électricitérenouvelable terrestre produite par des sociétés détenues par desacteurs locaux.
Si la loi d’accélération desénergies renouvelables de 2023 a faciliter la création de sociétéslocales incluant citoyens, collectivités et même bailleurs sociauxdésormais, il est essentiel d’accélérer cette dynamique. 
En outre, alors que les obligationsde solarisation des immeubles tertiaires ont été nettementrenforcées, notamment à l’initiative de notre groupe, dans cettemême loi il est cohérent que de porter cette dynamique dans lesobjectifs de la politique énergétique de la France.