ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 4° De porter la partdes énergies renouvelables à au moins 42,5 % de laconsommation finale brute d’énergie en 2030 ; pour parvenir àcet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter àcette date au moins 40 % de la production d’électricité,45 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de laconsommation finale de carburant et 15 % de la consommation degaz. Pour l’application du présent 4° , la consommation de gazcomprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens del’article L. 445‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la version initiale du 4° de l’article L. 100‑4du code de l’énergie, qui définit actuellement les grands objectifsrelatifs aux énergies renouvelables.
La disposition adoptée encommission des affaires économiques les remplace en effet par unobjectif global de décarbonation de la consommation énergétique quin’imposerait plus à l’État de respecter l’obligation, posée par ladirective européenne RED III, d’atteindre 42,5 % d’énergiesrenouvelables en 2030.
Le présent amendement propose aucontraire d’inscrire cet objectif européen dans la loi, mais ausside rétablir des cibles par grandes filières afin de donner des capsclairs aux responsables publics, investisseurs et porteurs deprojets.
Pour ce faire, il reprend lescibles de la proposition de loi en matière de consommation finaled’énergie, de production d’électricité et de consommations dechaleur ou de gaz renouvelables, confirmées ou révisées par larapporteure à la suite de ses travaux.