ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 11 et 12 lessix alinéas suivants :
« 4° La première phrasedu 4° est ainsi modifiée :
« a) Letaux : « 33 % » est remplacé par letaux : « 44 % » ;
« b) Letaux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 45 % » ;
« c) Letaux : « 38 % » est remplacé par lesmots : « au moins 45 % » ;
« d) Letaux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ; »
« e) Letaux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur les dispositions adoptées en commission qui ont conduità supprimer le développement de la chaleur et du gaz renouvelablesau profit d’un seul objectif chiffré de production d‘électricitédécarbonée.
 
L’objectif de defossilisation de notre économie et de nos activitésdoit pouvoir se construire sur des objectifs clairs en additionnantles solutions, sans opposer les énergies renouvelables entre elleset sans opposer les énergies renouvelables et lenucléaire. 
Cet amendement propose donc depermettre aux filières des énergies renouvelables de pouvoirconcentrer leur énergies et leurs investissement dans ledéveloppement des énergies renouvelables, électricité, chaleur etgaz en vue de réaliser les objectifs fixés dans lastratégie française énergie-climat présentée fin 2023.
Concernant le gaz renouvelable(dont le gaz bas-carbone), il est proposé de doubler l’objectifproposé dans la version initiale de la proposition de loi , pour leporter à 20%, conformément aux ambitions de l’Union européenneconsacrées dans le cadre du projet « RePowerEU » (mars 2022), qui prévoit de doubler les objectifs deproduction de biogaz d’ici 2030 afin de renforcer l’indépendanceénergétique de l’Europe. Les gaz renouvelables sont produits àpartir de biomasse et déchets locaux issus de nosterritoires.
Pour atteindre cet objectif réaliste de 20%, la France dispose d’ungisement de méthanisation agricole important, le plus importantd’Europe, grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animaleset de sous-produits de cultures. Au-delà du gisement agricolemobilisé par la filière méthanisation, la France développe dans sesterritoires de nouvelles technologies de production de gazrenouvelables.
Cet amendement a été travaillé avecla FEDENE et France Gaz