ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 17,supprimer les mots :
« , et de construire denouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 10gigawatts électriques de nouvelles capacités soient engagées d’ici2026 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des affaireséconomiques, la rapporteure avait proposé un compromis pourrésoudre, ensemble, l’urgence immédiate du bouclage del’approvisionnement en électricité en 2030‑2035.
Elle acceptait l’inscription dansla loi du principe du maintien en fonctionnement des installationsnucléaires existantes, sous réserve du respect des exigences desûreté, afin de garantir la couverture des besoins croissants enélectricité le temps de la montée en puissance des énergiesrenouvelables, mais demandait la suppression de l’objectif deconstruction de nouvelles capacités nucléaires, qui, en tout étatde cause, ne seraient pas en état de produire à cet horizon.
Si elle n’a pas été suivie, larapporteure renouvelle sa proposition au regard de l’importance desenjeux de court et moyen termes : il est en effet primordialque notre pays réussisse à accélérer la décarbonation de ses usagessans que son système électrique ne se retrouve dans une impasse en2030‑2035.
Le présent amendement propose doncde supprimer l’objectif de développement de nouvelles installationsnucléaires.