ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition, introduite en commission des affaireséconomiques, actant le choix durable du nucléaire dans lemix électrique français et le principe du maintien d’unepuissance installée d’au moins 63 gigawatts.