ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Vu l’article 10 de laCharte de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rappel de la Chartede l’environnement.