ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Appelle le Comité européendes régions à travailler sur les impacts locaux de lacriminalité environnementale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour rappeler le rôledes collectivités locales sur cette thématique.