ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Karamanli, Mme Pic, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant qu’il estindispensable de définir au niveau national l’écocide comme uncrime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit françaisactuellement en vigueur, comme un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à souligner que l’écocide ne doitpas être considéré en droit national comme un délit mais comme uncrime. En effet le délit d’écocide, tel que définit dans l’articleL. 230-3 du code de l’environnement créé par la loi n° 2021-1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, ne représente pasun niveau de protection suffisant. La qualification de délitconcernant l’écocide semble trop faible selon l’avis du Conseild’Etat qui affirme que le projet de loi le définissant« n’assure donc pas une répression cohérente, graduée etproportionnée des atteintes graves et durables à l’environnementselon l’existence ou non d’une intention. »
Cet amendement vise ainsi àaffirmer qu’il est urgent de définir l’écocide comme un crime ainsique le proposait la Proposition de loi déposée par le groupeSocialiste n°2353 du 22 octobre 2019 « portant reconnaissancedu crime d’écocide ».