ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Karamanli, Mme Pic, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que le champ desinfractions pénales environnementales a été étendu par la Directive(UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024relative à la protection de l’environnement par le droit pénal etremplaçant les directives 2008/99/CE et2009/123/CE ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à souligner le fait que le champ desinfractions environnementales a été étendu par la Directive (UE)2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024relative à la protection de l’environnement par le droit pénal etremplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Même si cettedirective est perfectible et que la liste des infractionsenvironnementales pourra être révisée, cela semble un pas notableau niveau européen. Désormais, un certains nombre d’actes pourrontêtre punis plus sévèrement au sein des États membres lorsqu’ilsentraînent la destruction ou des dommages étendus et significatifs,irréversibles ou durables, à un écosystème, un habitat, ou à laqualité de l’air, des sols ou de l’eau. D’après les estimations del’UE, les crimes environnementaux font partie des crimesinternationaux les plus lucratifs, avec un chiffre annuel de plusde 200 milliards d’euros, et des conséquences graves pour la santéhumaine et pour l’environnement.