ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression dujuge d’instruction en France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise – NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéarappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juged’instruction en France.
Nous jugeons donc utile de rappeler que l’existence du Parqueteuropéen, dans les termes actuels, menace le juge d’instructionfrançais, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme.Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cetterevendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappelerque dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition endroit français de ce parquet continuent de déranger et que le débatsur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.