ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sontprincipalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leursintérêts économiques à l’intérêt général ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeparlementaire de la France insoumise – NUPES entend rappeler queles atteintes à l’environnement sont principalement le faitdélibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêtséconomiques sur l’intérêt général.
Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient depréciser que la plupart sont commis par des entreprises peuscrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de lanature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est unproblème systémique et que notre assemblée doit en tenircompte.
En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifiede polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujetpermet également de parler des failles des justices des paysmembres, mais également du Parquet européen lui-même, quipermettent à ces entreprises pollueuses de faire des économies etd’échapper aux procès publics en payant des amendes souvent peuélevées, se révelant donc peu dissuasives. Nous sommes contre cettejustice transactionnelle qui ne fait que profiter aux grandscapitalistes français et européens. Ces derniers ne peuventcontinuer à polluer sans limites notre environnement.
Le cas de Lactalis représente un exemple parfait. Cet immensegroupe laitier français produit du beurre, du lait, du fromage,entre autres, dans 70 sites de production en France. Ces sites deproductions violent le droit environnemental français depuis desannées, en empoisonnant et détruisant nos écosystèmes. Lactalisrécidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il luia même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en20 ans, autant de millions offerts aux actionnaires qui manquentcruellement à la protection de la planète.
Ainsi, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite rappelerceci, pour remettre dans le débat cette problématique. Nous devonsimposer des règles qui permettent de lutter contre ceci, car lesfondements mêmes de l’actuel Parquet européen ne le permettentpas.