ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 2413)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéaadditionnel suivant :
” Propose, à titre complémentaire,l’extension des compétences du Parquet européen aux infractionsdans les domaines de criminalité particulièrement graverevêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtreshumains, l’exploi­tation sexuelle des femmes et des enfants, lacriminalité informa­tique et la criminalité organisée tels quementionnés dans l’article 83 du Traité sur le Fonctionnement del’Union européenne (TFUE).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences du Parqueteuropéen aux infractions dans les domaines de criminalitéparticulièrement grave revêtant une dimension transfrontière quesont la traite des êtres humains, l’exploi­tation sexuelle desfemmes et des enfants, la criminalité informa­tique et lacriminalité organisée tels que mentionnés dans l’article 83 duTraité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour étendre la compétence duParquet européen, le Conseil européen doit statuer àl’unanimité, après approbation du Parlement européen et aprèsconsultation de la Commission. » En l’état aucune décision n’a étéprise par les Etats dans ce sens et aucun une initiative n’aété portée au plan national. 
Afin de faciliter cette prise dedécision par le Conseil européen, une extension plus importante quecelle initialement envisagée par la présente PPRE aux infractionsenvironnementales pourraient permettre d’emporter un accord pluslarge de la part des Etats membres, permettant d’effectuer un vraisaut qualitatif au Parquet européen.