ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque la maladresse,l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à uneobligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécuritéprévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’unvéhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni decinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cettepeine s’applique également si le conducteur a mis fin audéveloppement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteintvingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes,conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisationmondiale de la santé. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre dequalifier d’homicide la mort d’un fœtus viable, lorsquecelle-ci
est causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, lanégligence du conducteur d’un véhicule.
Il est important de souligner que ce seuil de viabilité est parailleurs déjà pris en compte par la loi
française, puisque les allocations versées par la Caissed’allocations familiales (CAF) en cas de
décès d’un enfant sont dues en cas de décès intervenant à partir dela vingtième semaine de
grossesse.
Une telle mesure vise avant tout à rendre justice à des parentsayant perdu leur enfant à naître en
faisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, et à sanctionnerle conducteur ayant pris le volant
sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou pratiqué des excès devitesse et causé un accident
impliquant une femme enceinte à la hauteur des dommages subis parses victimes.