ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« conduire », 
insérer les mots : 
« ainsi que le véhiculeterrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’homicide routier ou deblessures routières par mise en danger, il est prévu que lesofficiers et les agents de police judiciaire retiennent le permisde conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraîtopportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause.