ART. 1ER TER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer aumot : 
« dix »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer les peines complémentaires d’annulation ou de suspensiondu permis de conduire de la personne responsable d’une atteintephysique volontaire ou involontaire envers une autre personne.