ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur acontrevenu aux dispositions du code de la route réglementantl’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreilled’un dispositif susceptible d’émettre du son. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deréintroduire dans cette proposition de loi le fait d’utiliser untéléphone portable en conduisant comme une circonstanceaggravante.