ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrele laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes etl’ensemble de la société, en rendant automatique la prononciationde ces peines complémentaires.