ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Leconducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquerl’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la période 2016-2023, lesservices de sécurité ont constaté 25.700 délits de refusd’obtempérer routiers en moyenne par an.
Près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délitaggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagersde la route, selon le ministère de l’Intérieur. La part de cesdélits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en2023.
Ainsi, 23 300 refus d’obtempérer ont été enregistrés par lesservices de police et de gendarmerie pour 2023, dont 4 900 ont misen danger d’autres usagers de la route ou les agents de la policeou de la gendarmerie.
Il est intolérable que des personnes choisissent sciemmentd’ignorer les demandes des forces de l’ordre et en viennent àcauser la mort d’autres personnes, totalement innocentes. Cetamendement vise donc à faire clairement du refus d’obtempérer unecirconstance aggravante en cas d’homicide routier.