ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
Le code pénal est ainsimodifié :
1° Les deuxième à dernieralinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sontsupprimés ;
2° Après le chapitreIer bis du titre II du livre II, il est inséré unchapitre Ier ter ainsi rédigé :
« ChapitreIer ter
« Des homicides etblessures routiers
« Art. 221‑18. –Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, decauser, dans les conditions et selon les distinctions prévues àl’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donnerconstitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement etde 100 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur acommis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci-après ;
« 2° Le conducteur setrouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un étatalcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sangou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par lesdispositions législatives ou réglementaires du code de la route oua refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même codedestinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’uneanalyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refuséde se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinéesà établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« 4° Le conducteur avolontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« 6° Le conducteur acommis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 7° Le conducteur acommis le délit prévu à l’article 434‑10 du codepénal ;
« 8° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de laroute ;
« 9° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code dela route.
« Les peines sont portées àdix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsquel’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstancesmentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« Art. 221‑19. –Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, decauser à autrui, dans les conditions et selon les distinctionsprévues à l’article 121‑3, sans intention de nuire, uneincapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constituedes blessures routières ayant entraîné une incapacité totale detravail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnementet de 75 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur acommis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci-après ;
« 2° Le conducteur setrouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un étatalcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sangou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par lesdispositions législatives ou réglementaires du code de la route oua refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même codeet destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’uneanalyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refuséde se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinéesà établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« 4° Le conducteur avolontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« 6° Le conducteur acommis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 7° Le conducteur acommis le délit prévu à l’article 434‑10 du codepénal ;
« 8° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de laroute ;
« 9° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code dela route.
« Les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqueles blessures routières ont été commises avec deux ou plus descirconstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.« 
« Art. 221‑20. –Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, decauser à autrui, dans les conditions et selon les distinctionsprévues à l’article 121‑3, sans intention de nuire, uneincapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égaleà trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné uneincapacité totale de travail inférieure ou égale à trois moispunies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsque :
« 1° Le conducteur acommis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci-après ;
« 2° Le conducteur setrouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un étatalcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sangou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par lesdispositions législatives ou réglementaires du code de la route oua refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même codedestinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’uneanalyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refuséde se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinéesà établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« 4° Le conducteur avolontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« 6° Le conducteur acommis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 7° Le conducteur acommis le délit prévu à l’article 434‑10 du codepénal ;
« 8° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article 233‑1 du code de laroute ;
« 9° Le conducteur acommis le délit prévu au I. de l’article L. 236‑1 du code dela route.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqueles blessures routières ont été commises avec deux ou plus descirconstances mentionnées aux 1° à 9° du présentarticle.
« Art. 221‑21. –I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus au présentchapitre encourent également les peines complémentairessuivantes :
« 1° L’interdiction,suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercerune fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ousociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise ;
« 2° La suspension, pourune durée de dix ans au plus, du permis de conduire ;
« 3° L’annulation dupermis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivranced’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;
« 4° L’interdiction deconduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceuxpour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L’interdiction,pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule quine soit pas équipé par un professionnel agréé ou par constructiond’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique,homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 ducode de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en mêmetemps que la peine d’annulation ou de suspension du permis deconduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction,à l’issue de l’exécution de cette peine ;
« 6° La confiscation duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits dupropriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à lacondition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titreest connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédureait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesurede confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ;
« 7° La confiscation d’unou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 8° L’immobilisation,pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamnés’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est lepropriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre dispositiondans les conditions prévues au 6° du présent I ;
« 9° L’immobilisation,pendant une durée d’un an au plus, d’un ou plusieurs véhiculesappartenant au condamné.
« I bis. – Toutecondamnation pour les délits prévus aux articles 221‑18 et 221‑19donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire,avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant unedurée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la duréede l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et letribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cetteinterdiction est définitive.
« II. – Le prononcé des peinescomplémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° Dans les cas prévusau 4° et au dernier alinéa des articles 221‑18, 221‑19 et221‑20, les peines complémentaires prévues aux 6° et7° du I du présent article ;
« 2° Dans les cas prévusau 2° des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, la peinecomplémentaire prévue au 5° du I du présent article ;
« 3° Dans les cas prévusaux 2° , 3° et 5° des articles 221‑18, 221‑19 et221‑20, en cas de récidive ou si la personne a déjà étédéfinitivement condamnée pour un des délits prévus aux articlesL. 221‑2, L. 224‑16, L. 234‑1, L. 234‑8,L. 235‑1, L. 235‑3 ou L. 413‑1 du code de la routeou pour la contravention mentionnée au même article L. 413‑1,les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I duprésent article.
« Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture
Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir enmajeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assembléenationale, avec quelques modifications.
En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à uneconfusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition deloi adoptée par notre assemblée était perfectible.
Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontairescausés par « maladresse, imprudence, inattention, négligenceou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité »dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors quecette dernière devait être réservée à l’homicide involontaire causépar une faute volontaire, nuisant dès lors à la volonté originelledes auteurs du texte. Elle introduit, en outre, une distinctionentre « homicide routier » et « homicide routier parmise en danger », ce qui achève de rendre l’article 1incompréhensible et contrevient à l’objectif de clarté de la loi età l’esprit du texte initial qui proposait de créer un délit routiersi et seulement si un délit commis de manière volontaire était àl’origine d’un accident ayant involontairement entraîné la mort oudes blessures.