ART. 1ER TER A	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 1ER TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu àl’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut êtreinférieure à deux ans.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas derécidive légale, une peine inférieure à ces seuils ou une peineautre que l’emprisonnement en considération des circonstances del’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garantiesd’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que, compte tenu de sagravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’unesanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, saufdécision motivée du juge.
Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois duSénat doit en conséquence être rétabli.