ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 77, insérerl’alinéa suivant : 
« 10° L’interdiction duterritoire français peut être prononcée dans les conditions prévuespar l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour unedurée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable del’une des infractions définies aux articles de sections 2ter et 2 quater du chapitre Ier du titreII du livre II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter, dansles peines complémentaires du chapitre de l’homicide et blessuresroutiers, l’interdiction du territoire français à l’encontre detout étranger coupable de cette infraction. 
En effet, les cas d’accidents de la route commis par desmigrants clandestins, déjà sous obligation de quitter le territoirefrançais ou non, existent.