ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Avolontairement consommé des substances psychoactives de façonillicite, détournée ou manifestement excessive en ayantconnaissance du fait que cette consommation est susceptible de leconduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cetteconsommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychiquetemporaire sous l’empire duquel, il a commis l’infractionmentionnée. »
« Les conditions d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret. 
« La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 42 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également àinterroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommationde substances psychoactives détournées de leur usage normal etqui peuvent conduire à des accidents. 
Cet amendement cible particulièrement l’usage détourné deprotoxyde d’azote. Si cette substance est interdite à la vente auxmineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elleest responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police,en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin quiétait passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre2023 un jeune homme s’est tué au volant, ces accidents sont touslié à la consommation de protoxyde d’azote au volant. Le faitd’avoir consommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucunepoursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour lesfamilles des victimes