ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 53, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur acommis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de laroute ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le texte aborde des actesvolontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels quela conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sousl’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – ilest incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé lesdispositions relatives aux refus d’obtempérer…
Lorsqu’une personne refuse d’obtempérer à une sommation des’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé deconstater les infractions et muni des insignes extérieurs etapparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’unacte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte àl’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale detravail inférieure ou égale à trois mois, son refus d’obtempérerdoit être considéré comme une circonstance aggravante entrant dansle cadre de la présente proposition de loi.
Il s’agit de reconnaître aussi la gravité des refus d’obtempérerqui impliquent des comportements extrêmement dangereux et mêmecriminels.
Il s’agit de reconnaître le travail indispensable et exemplairede nos forces de police et de gendarmerie qui, chaque jour, rendentla route plus sûre pour nos concitoyens en luttant contre lesdélinquants routiers et qui font malheureusement face à despersonnes qui défient nos lois et ceux qui l’appliquent, et mettentalors la vie des autres en danger.