ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Petex, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la qualificationd’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieuobligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 moissuivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir undélai d’audiencement obligatoire maximum compris entre 12 et 18mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de cettenouvelle qualification d’homicide routier. 
Les délais, bien souvent trop longs, entre les faits et lejugement sont inacceptables principalement pour les victimes etleurs proches.
Concernant les personnes poursuivies pour ce type de délit, lesdélais trop importants jusqu’au jugement peuvent faire perdre leursens aux peines prononcées et compromettent la lutte contre larécidive pourtant essentielle. 
Tel est l’objet de cet amendement.