ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 70 à 74l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits dupropriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à lacondition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titreest connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédureait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesurede confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction correspond à celledu 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et quiapparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte, d’application plusglobale au regard des circonstances aggravantes, plus solidejuridiquement et moins sujette à interprétation.
La peine de confiscation du véhicule doit être applicable, quelqu’en soit le propriétaire afin que le risque de perte définitivedu véhicule pèse sur tout délinquant routier sans que le régime dedétention du véhicule qu’il utilise puisse être un« paravent ». Dans le cas où il n’est pas propriétaire,il faut que le condamné puisse se voir appliquer la peinefinancière que représente la perte du véhicule, mais en prévoyantque le propriétaire puisse se retourner contre lui.
Ainsi, on permettra d’apporter une solution au cas des personnesqui échangent leurs véhicules pour pouvoir se soustraire auxrisques de saisissabilité (rodéos, rallyes sauvages…), desvéhicules loués, voire sous-loués (par exemple, le cas des grossescylindrées louées par des officines étrangères à des personnes selivrant à des activités criminelles ou souhaitant s’affranchir dediverses dispositions du Code de la route notamment en matière devitesse), aux véhicules de société qu’ils soient détenus soit parle condamné ou par un salarié indélicat qui pourrait être tenuresponsable financièrement de sa conduite, sauf à ce que laresponsabilité de l’employeur soit retenue par le juge...