ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 95 à 99l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’estservi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou,sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a lalibre disposition, à la condition, dans ce second cas, que lepropriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualitéau cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter sesobservations sur la mesure de confiscation envisagée par lajuridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir ledroit qu’il revendique et sa bonne foi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction correspond à celledu 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et quiapparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte, d’application plusglobale au regard des circonstances aggravantes, plus solidejuridiquement et moins sujette à interprétation.
La peine de confiscation du véhicule doit être applicable, quelqu’en soit le propriétaire afin que le risque de perte définitivedu véhicule pèse sur tout délinquant routier sans que le régime dedétention du véhicule qu’il utilise puisse être un« paravent ». Dans le cas où il n’est pas propriétaire,il faut que le condamné puisse se voir appliquer la peinefinancière que représente la perte du véhicule, mais en prévoyantque le propriétaire puisse se retourner contre lui.
Ainsi, on permettra d’apporter une solution au cas des personnesqui échangent leurs véhicules pour pouvoir se soustraire auxrisques de saisissabilité (rodéos, rallyes sauvages…), desvéhicules loués, voire sous-loués (par exemple, le cas des grossescylindrées louées par des officines étrangères à des personnes selivrant à des activités criminelles ou souhaitant s’affranchir dediverses dispositions du Code de la route notamment en matière devitesse), aux véhicules de société qu’ils soient détenus soit parle condamné ou par un salarié indélicat qui pourrait être tenuresponsable financièrement de sa conduite, sauf à ce que laresponsabilité de l’employeur soit retenue par le juge...