ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsl’alinéa 100 :
« 7° L’immobilisation duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sousquelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dontle titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de laprocédure est mis en mesure de présenter ses observations sur lamesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement,aux fins de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cette rédaction correspond à une adaptation du 5° du III del’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieuxadaptée aux enjeux du texte, d’application plus globale au regarddes circonstances aggravantes, plus solide juridiquement et bienmoins sujette à interprétation.
La peine d’immobilisation du véhicule doit être applicable, quelqu’en soit le propriétaire afin que le risque pèse sur toutdélinquant routier sans que le régime de détention du véhiculequ’il utilise puisse être un « paravent ». Dans le cas oùil n’est pas propriétaire, il faut que le condamné puisse se voirappliquer la peine financière que représente la perte temporaired’usufruit du véhicule, mais en prévoyant que le propriétairepuisse se retourner contre lui.
Ainsi, on permettra d’apporter une solution au cas des personnesqui échangent leurs véhicules pour pouvoir se soustraire auxrisques de saisissabilité (rodéos, rallyes sauvages…), desvéhicules loués, voire sous-loués (par exemple, le cas des grossescylindrées louées par des officines étrangères à des personnes selivrant à des activités criminelles ou souhaitant s’affranchir dediverses dispositions du Code de la route notamment en matière devitesse), aux véhicules de société qu’ils soient détenus soit parle condamné ou par un salarié indélicat qui pourrait être tenuresponsable financièrement de sa conduite, sauf à ce que laresponsabilité de l’employeur soit retenue par le juge...