ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Petex, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjàété sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou desblessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et221‑20 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer la réitération de l’implication du conducteur dans unaccident grave ayant causé des dommages à autrui parmi les autrescritères et circonstances aggravantes définissant l’homicideroutier. 
Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués pardes conduites à risque. Les situations de réitération d’accidentscausés par le même conducteur entrent dans le cadre d’une probablereproduction des conduites à risque. Il est opportun, dans cecontexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante lefait, pour l’auteur d’un homicide routier, d’avoir d’ores et déjàoccasionné un ou plusieurs accidents graves.