ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délitd’homicide involontaire, en matière de “mise en danger d’autrui” etdans le cadre des homicides routiers.
Nous considérons que cette proposition de loi, dont le mécanismeprincipal réside dans cet article 1er est une loi d’apparence et decommunication qui est, au mieux, maladroite et sans effet, au pire,dangereuse pour l’équilibre de notre droit pénal et vient nourrirl’inflation législative d’une énième loi d’émotion. Le code pénaln’est pas voué à être modifié au gré de l’émotion de l’opinionpublique.
Le Sénat a fait le choix de créer un nouveau délit, une chimèrejuridique qualifié de délit “d’homicide par mise en dangerd’autrui”. Grâce à ce nouveau délit le droit pénal sanctionne commeune intention le fait de n’avoir pas respecté les règles deprudence et de sécurité pour mieux aggraver l’échelle despeines.
D’ailleurs ce texte ne satisfait même pas les associations devictimes qu’il était censé rassurer. « On pensait quand même qu’ilsiraient plus loin que le changement sémantique. C’est mieux querien, mais quel est le message ? On voulait surtout des sanctionsplus sévères et des mesures d’accompagnement », regrette en ce sensJean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violenceroutière.
De leur côté, les professionnels du droit sont très inquiets. «Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependantd’induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuverapportée de l’intention, comme dans l’organisation judiciaire. Unesincère amertume émerge de cet ensemble : outre le sentimentd’inachevé, les parties civiles font le constat d’une tristehabitude à recourir à l’inflation législative, là où il suffisaitsimplement d’appliquer dans les prétoires un arsenal répressifd’ores et déjà existant », explique Frédéric Roussel, avocat auBarreau de Paris.
Jérôme Gavaudan, président du Conseil National des Barreaux,s’inquiétait lui au moment de l’annonce de la mesure d’unglissement sémantique pour répondre à l’émotion publique. “Endroit, il faut distinguer ce qu’on a voulu faire, ce qu’on a voulucommettre comme faits, et ce qu’on n’a pas voulu commettre. Ceglissement est contraire aux principes généraux du droit pénal :l’intention compte, donc elle doit être sanctionnée différemment dela situation où, même s’il y a eu multiplication de fautes,l’intention de tuer n’existait pas”, expliquait-il.
Finalement, ces dispositions gratuites ne requièrent aucun moyenfinancier et s’inscrivent dans la logique illusoire del’instrumentalisation du code pénal comme réponse magique aux mauxde notre société. A la France insoumise- NUPES , nous défendonspour notre part une vision de la sécurité routière basée surl’éducation et la prévention dès l’école, avec le passage du permisde conduire dans le cadre de la conscription citoyenne entre 18 anset 25 ans.