ART. 1ER TER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1er terqui modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222-44du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à lasuspension et à l’annulation du permis de conduire une modulationde la durée maximale de ces peines selon que les atteintespossèdent un caractère volontaire ou involontaire.
Il ne s’agit plus là d’un sujet rhétorique mais de modificationssubstantielles du code pénal pour alourdir les peines. Ajoutée encommission à l’Assemblée nationale, et durcit au Sénat, cettemesure vient dénaturer un texte qui ne se voulait que purementsymbolique initialement, en réponse à l’émotion légitime desvictimes et des familles de victimes. Il s’agit avec cet articlecomme d’autres venus alourdir le texte de faire de la surenchèrepénale, bien que son inutilité n’est plus à prouver.
Nous sommes opposés à cette instrumentalisation de notre codepénal, et considérons pour notre part que la sécurité routière doitêtre basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec lepassage du permis de conduire dans le cadre de la conscriptioncitoyenne entre 18 ans et 25 ans.