ART. 1ER QUINQUIES	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction dedépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50km/h.
En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas derécidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès lapremière infraction. Ce délit sera puni de trois moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourraégalement prononcer plusieurs peines complémentaires.
Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte quine se voulait que purement symbolique initialement, en réponse àl’émotion légitime des victimes et des familles de victimes. Ils’agit avec cet article comme d’autres venus alourdir le texte defaire de la surenchère pénale, bien que son inutilité n’est plus àprouver.
Il ne s’agit plus là d’un sujet rhétorique mais de modificationssubstantielles du code pénal pour alourdir les peines et lessanctions. De plus, l’article prévoit le recours à l’Amendeforfaitaire délictuelle, procédé de sanction pénale auquel noussommes vivement opposés car elle éloigne le justiciable de lajustice et du contradictoire.
Nous sommes opposés à cette instrumentalisation du code de laroute, et considérons pour notre part que la sécurité routière doitêtre basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec lepassage du permis de conduire dans le cadre de la conscriptioncitoyenne entre 18 ans et 25 ans.