ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2417)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’alerte, lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimercet article 2.
Cet article permet de mettre en cohérence le code pénal aveccette nouvelle loi.
Nous souhaitons rappeler à cette occasion que cette propositionde loi, dont le mécanisme principal réside dans cet article 1er estune loi d’apparence et de communication qui est, au mieux,maladroite et sans effet, au pire, dangereuse pour l’équilibre denotre droit pénal et vient nourrir l’inflation législative d’uneénième loi d’émotion. Le code pénal n’est pas voué à être modifiéau gré de l’émotion de l’opinion publique.
Les professionnels du droit sont très inquiets. « Le mieux étanttoujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependant d’induire desévères difficultés pratiques en matière de preuve rapportée del’intention, comme dans l’organisation judiciaire. Une sincèreamertume émerge de cet ensemble : outre le sentiment d’inachevé,les parties civiles font le constat d’une triste habitude àrecourir à l’inflation législative, là où il suffisait simplementd’appliquer dans les prétoires un arsenal répressif d’ores et déjàexistant », explique Frédéric Roussel, avocat au Barreau deParis.
Jérôme Gavaudan, président du Conseil National des Barreaux,s’inquiétait lui au moment de l’annonce de la mesure d’unglissement sémantique pour répondre à l’émotion publique. “”Endroit, il faut distinguer ce qu’on a voulu faire, ce qu’on a voulucommettre comme faits, et ce qu’on n’a pas voulu commettre. Ceglissement est contraire aux principes généraux du droit pénal :l’intention compte, donc elle doit être sanctionnée différemment dela situation où, même s’il y a eu multiplication de fautes,l’intention de tuer n’existait pas””, expliquait-il.
A la France insoumise-NUPES , nous défendons pour notre part unevision de la sécurité routière basée sur l’éducation et laprévention dès l’école, avec le passage du permis de conduire dansle cadre de la conscription citoyenne entre 18 ans et 25 ans.