AVANT ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitutionest complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État meten place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’unaccord global. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogueafin de favoriser l’émergence d’une solution négociée etpacifique.
Il s’agirait d’un outil de facilitation des négociations. Unetelle solution inscrirait l’Etat dans le registre del’impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard auclimat des négociations.
Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu’ils soientéconomiques ou institutionnels.
Tel est le sens de cet amendement.