ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3,ajouter les mots :
« Pour le premierrenouvellement général du congrès et des assemblées de provincepostérieur à la promulgation de la présente loiconstitutionnelle, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à restreindre le dégel du corpsélectoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince au premier renouvellement général de ces instances suivantla publication du présent texte. 
Il est indispensable de laisser du temps aux parties en présencepour trouver les termes d’un accord durable. Or, si ce textes’inscrit à rebours de cette prudence élémentaire, il demeurepossible d’en limiter la portée aux prochaines élections. 
Ces dernières étant sécurisées d’un point de vue juridique, letemps des négociations serait réouvert en vue de l’organisation dessuivantes.
Ici encore, il s’agit de favoriser l’émergence d’un accord enlaissant du temps aux acteurs et parties de l’accord deNouméa. 
Tel est le sens de cet amendement.