ART. 2	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
À la fin de la première phrasede l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet2024 » 
la date :
« 1er juillet2029 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs du présentamendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui estun coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partielunilatéral du corps électoral pour les élections provinciales enNouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pasopposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque lapérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme àl’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptableque le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément durapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnelde la Nouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité quidevrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit «l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’Étatpourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose la datede la 3e consultation d’auto-détermination, malgré la demande dereport et à l’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe,Premier ministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré commeimpartial quand une loyaliste est directement nommée augouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été des accordspour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signé en 1998,est un accord de décolonisation, prévoyant l’auto-détermination dela Nouvelle-Calédonie. Par ces accords, le peuple français areconnu l’existence d’un peuple premier, donc le fait colonial. Leprocessus engagé par l’accord de Nouméa n’est pas achevé. Ilprévoit que les partenaires politiques se réuniront pour examinerla situation ainsi créée. Les rédacteurs appellent de leurs vœux unaccord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie,qui comprendrait la question du corps électoral pour les électionsprovinciales.