ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – LaRépublique française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie estinscrite sur la liste des territoires non- autonomes des Nationsunies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un étatcomplètement indépendant et souverain, soit un état indépendant etsouverain librement associée à la République française, au sens dela Charte des Nations unies et conformément aux résolutionsapplicables de l’Assemblée générale des Nations unies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du corps électoralpour l’élection des représentants aux assemblées de province et aucongrès de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas, en l’état duprésent projet de réforme constitutionnelle, de répondre au sujetde l’issue du processus de décolonisation de laNouvelle-Calédonie.
A titre de rappel, le dernier alinéa du point 5 de l’accord deNouméa dispose que « l’Etat reconnaît la vocation de laNouvelle-Calédonie à bénéficier à la fin de cette période, d’unecomplète émancipation ».
Or, aucun consensus politique n’a été acté à ce jour sur leprochain statut d’une Nouvelle-Calédonie émancipée.
La résolution 42/79 “déclare que pour progresser vers unesolution politique à long terme en Nouvelle- Calédonie, il faut unacte d’autodétermination libre et authentique qui soit conforme auxprincipes et pratiques suivis par l’Organisation des Nations Uniesen matière d’autodétermination et d’indépendance.”
 
De plus, l’issue des trois consultations sur l’accession de laNouvelle-Calédonie à sa pleine souveraineté ne permet aucunement deproclamer le droit à l’autodétermination des personnes intéresséesen Nouvelle- Calédonie comme étant accompli.
D’une part, aucun fondement juridique ne permet de considérer cedroit comme définitivement exercé et éteint. Le droit àl’autodétermination des populations intéressées enNouvelle-Calédonie demeure et doit donc être protégé parl’inscription de la Nouvelle-Calédonie en sa qualité de territoirenon autonome au sens des articles 73 et 74 de la Charte desNations-Unies, dans la Constitution.
D’autre part, l’issue des trois consultations n’indiqueaucunement quel sera le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.Ces consultations ne font qu’indiquer que les populationsintéressées de Nouvelle-Calédonie n’étaient pas favorables, à unetrès faible majorité, à son accession à la pleine souveraineté etqu’elle devienne indépendante pour reprendre la question posée lorsdes référendums de 2018, 2020 et 2021.
Rien n’indique que les populations intéressées ne seraient pasfavorables à l’accession à la pleine souveraineté à l’avenir.
Par ailleurs, ces référendums ne soldent pas la question del’issue de la décolonisation puisque les populations intéresséesn’ont aucunement indiqué qu’ils souhaitaient être rattachés advitam aeternam à la France ou qu’ils étaient favorables à un toutautre statut définitif.
Ces solutions alternatives n’étaient pas l’objet des troisréférendums, les populations intéressées de Nouvelle- Calédonie nes’étant par ailleurs jamais prononcées sur ces statutspossibles.
En tout état de cause, il apparaît difficilement concevable quele prochain statut de la Nouvelle-Calédonie soit acté sans prendreen compte dans le cadre d’un consensus politique à définir, lesaspirations des populations autochtone de Nouvelle-Calédonie etcelles arrivées ensuite.
L’issue de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie demeuredonc.
L’État reconnaît cette particularité par sa volonté de maintenirune restriction glissante du corps électoral provincial. Dans unsoucis de cohérence et d’urgence, le corps électoral référendaire,exerçant le droit à l’autodétermination, se doit de son côté d’êtrerestreint aux conditions fixées à l’article 218 de l’Accord deNouméa, telles qu’elles ont été décidées par l’Etat, les loyalisteset les indépendantistes.
Cette solution permet de maintenir un équilibre et de prendre encompte la particularité de la Nouvelle- Calédonie et de sonhistoire.
Ce droit à l’auto-détermination doit donc être maintenu afin depermettre aux populations intéressées de Nouvelle-Calédonie depouvoir choisir librement leur avenir et ce, sans ingérence.
Par conséquent, il y a lieu de sécuriser l’inscription de laNouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes parson inscription dans la Constitution et ce, tant que sa pleineémancipation n’aura pas abouti conformément aux souhaits despopulations intéressées.