APRÈS ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est complétée parun titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII 
« De l’exercice du droit àl’autodétermination
« Art. 90. – Lespeuples de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion,Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,Wallis-et-Futuna disposent d’un droit inaliénable àl’autodétermination.
« Le processusd’autodétermination et de décolonisation est mené sous l’égide del’Organisation des Nations Unies. L’État respecte les actes émanantdes organes de l’Organisation des Nations Unies et exécute lesobligations qui lui incombent à ce titre.
« L’État met en place toutemesure nécessaire, notamment des programmes d’éducation politiquerelatifs au droit à l’autodétermination, pour favoriser l’accès despeuples de ces collectivités à leur droit àl’autodétermination.
« Art. 91. – Dansle cadre du processus d’autodétermination et de décolonisationmentionné à l’article 90, pour chaque collectivité,département et région, une loi organique fixe les règles relativesà une citoyenneté propre. Cette citoyenneté permet notamment deprotéger le patrimoine foncier de la collectivité concernée et defavoriser l’accès à l’emploi de ses citoyens. En tout état decause, la durée de résidence pour être considéré citoyen d’une deces collectivités ne peut être inférieure à vingt ans.
« Art. 92. – Dansle cadre du processus d’autodétermination et de décolonisation,l’État s’engage à recommander l’admission des collectivités,départements et régions mentionnés à l’alinéa premier del’article 90 comme États membres de l’Organisation des Nationsunies, à chaque session jusqu’à leur admission.
« Il s’engage également àsoutenir leurs candidatures dans toutes les organisationsinternationales auxquelles elles souhaitent adhérer. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’inscrire dans la Constitution le droit inaliénable àl’autodétermination des pays dits d’Outre-mer (la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie,la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).
 
En France, il y a deux « territoires non autonomes » ausens du chapitre XI de la Charte des Nations unies : laKanaky-Nouvelle-Calédonie et Māòhi nui (actuelle Polynésiefrançaise). Ces collectivités ont été respectivement réinscrites en1986 et 2013. En 1971, la Cour internationale de justice estimaitque l’autodétermination est un principe qui est applicable à tousles territoires non autonomes.
 
Il ressort des principes retenus par la Résolution 1541 (XV) une« présomption selon laquelle un territoire doit être réputénon autonome au sens du Chapitre XI » à deux conditions :la séparation géographique et ethnique ou culturelle et lasubordination arbitraire à l’autorité administrante. Chaque paysdit d’Outre-mer répond au moins à la première condition. En ce quiconcerne la seconde condition, pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie,il a été tenu compte notamment de la sous-représentation desautochtones dans les structures gouvernementales et sociales duterritoire, des flux migratoires incessants, des effets desactivités d’extraction minière sur l’environnement, des disparitésdans la répartition des revenus ainsi que sur la marché del’emploi, de l’exploitation des ressources naturelles au détrimentdes populations locales et du respect des engagements de lapuissance administrante dans le cadre de l’accord de Nouméa. PourMāòhi nui, il a été tenu compte des demandes du gouvernement et del’Assemblée de la Polynésie française en 2011, de la question desretombées sanitaires et environnementales des essais nucléairespratiqués pendant trente ans et du contrôle et de l’utilisation desressources naturelles, y compris marines et les minérauxsous-marins.
 
L’Assemblée générale de l’ONU considère que la victoire de partispolitiques opposés à l’indépendance ou le résultat négatif d’unréférendum sur l’indépendance n’ont pas d’effet sur le droitinaliénable des peuples à l’autodétermination ou sur soninscription sur la liste des territoires non autonomes. Le retraitde cette liste est possible seulement lorsque le territoire enquestion accède à sa « pleine autonomie » : soit ildevient indépendant et souverain, soit il s’est librement associé àun Etat indépendant, soit il s’est intégré à un Etat indépendant.Cela implique que le peuple autochtone a choisi librement etauthentiquement son statut politique. C’est la raison pour laquellela restriction du corps électoral appelé à voter enKanaky-Nouvelle-Calédonie pour l’accession à la pleine souverainetéest validée par la Cour européenne des droits de l’Homme ou leComité des droits de l’Homme de l’ONU. Quoi qu’il en soit, lapuissance administrante ne peut définir unilatéralement lasolution.
 
Le droit à l’autodétermination n’est pas une question de droitinterne. L’Etat français doit respecter ses engagementsinternationaux. C’est l’esprit de l’amendement présenté. Ilimporte, à ce titre, de déclarer le droit inaliénable des peuplesdes pays dits d’Outre-mer à l’autodétermination et d’en tirer lesconséquences conformément au droit international. Il appartient auxpeuples autochtones de décider de manière libre et authentique, enayant reçu l’éducation et les informations nécessaires à faire cechoix et en ayant été mis dans des conditions propices à participerà ce vote, de son avenir politique. Les référendums qui ne setiennent pas dans des respectueuses des traditions et coutumes despeuples autochtones ou qui se tiennent dans des conditions où desévénements imprévisibles et perturbant le cours naturel des choses(ex : catastrophe naturelle, épidémie etc.) sont nuls et nonavenus. L’Etat français doit prendre acte de ce résultat etrespecter les accords qui en découleront. Quels que soient lesrésultats de ces consultations, le droit à l’autodétermination despeuples est inaliénable.