APRÈS ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est complétée parun titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII 
« Dispositions relatives àla Polynésie française
« Art 90. – La loiorganique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante dela Polynésie française, détermine :
« – Les compétences de l’Étatqui sont transférées, de façon définitive, aux institutions de laPolynésie française, notamment les compétences liées aux règlesrelatives à l’organisation et aux compétences des communes, deleurs groupements et leurs établissements publics, à la coopérationcommunale, au contrôle des actes des communes, de leurs groupementset de leurs établissements publics, au régime comptable etfinancier et de contrôle budgétaire de ces collectivités, à lafonction publique communale, au domaine public communal et audénombrement de la population ;
« – L’échelonnement et lesmodalités des transferts de compétences, ainsi que la répartitiondes charges résultant de ceux-ci conformément à l’alinéa 4 del’article 72‑2 ;
« – Les règles d’organisationet de fonctionnement des institutions de la Polynésie française etnotamment les conditions dans lesquelles certaines catégoriesd’actes de l’assemblée délibérante de la Polynésie françaisepourront être soumises avant publication au contrôle du Conseilconstitutionnel ;
« – Les règles relatives à lacitoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et à la protection dupatrimoine foncier ;
« – Les compétences del’assemblée délibérante de la Polynésie française pour déterminerles conditions et les délais dans lesquels les populationsintéressées de la Polynésie française seront amenées à se prononcersur l’accession à la pleine souveraineté.
« Art 91. – Leprésident de la Polynésie française est élu pour cinq ans ausuffrage universel direct. Il est rééligible une foisconsécutivement.
« Art. 92. – LaPolynésie française exerce une tutelle de droit sur les communes dela Polynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objet d’inscrire un titre spécifique consacréà Māòhi nui (actuelle Polynésie française) dans la Constitution,composé de trois articles.
 
Le premier article renvoie au législateur organique qui aura lacharge de rédiger le nouveau statut de Māòhi nui. Dans un premiertemps, la loi organique devra fixer les compétences qui sonttransférées de manière irréversible de l’Etat à Māòhi nui. Lescompétences dévolues sont au moins celles prévues par l’actuelstatut porté par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004,augmentées des compétences relatives à l’organisation et auxcompétences des communes, de leurs groupements et leursétablissements publics, à la coopération communale, au contrôle desactes des communes, de leurs groupements et de leurs établissementspublics, au régime comptable et financier et de contrôle budgétairede ces collectivités, à la fonction publique communale, au domainepublic communal et au dénombrement de la population. Le transfertde ces compétences à l’assemblée délibérante de Māòhi nui est unedemande des communes et de leurs élus qui constatent le fait quecertaines dispositions du code général des collectivitésterritoriales ne sont pas adaptées aux particularités locales.Comme dans de nombreux textes, le législateur n’a pas le« réflexe Outre ». Dans les pays dits d’Outre-mer, lesélus communaux sont ceux qui ont les relations les les plus solidesavec le citoyen, en raison de leur proximité. Il est alors plusaisé pour les communes de s’adresser à l’assemblée délibérante afind’obtenir une réponse à leurs défis.
 
Le transfert de compétences s’accompagne évidemment del’attribution de ressources équivalentes, conformément à l’article72-2 de la Constitution.
 
Les actes adoptés par l’assemblée délibérante, dans le champ de sescompétences, auront une valeur législative et seront contrôlées parle Conseil constitutionnel.
 
Dans le cadre du processus de décolonisation et d’autodéterminationentamé en 2013 sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, laloi organique devra fixer les règles relatives à la citoyenneté,notamment les conditions à l’octroi de celle-ci. Cette citoyennetésera l’assisse du régime électoral et de la protection du foncieret de l’emploi en Māòhi nui.
 
L’élection au suffrage universel direct permet aux citoyens devoter directement pour le président de Māòhi nui, afin de luidonner un caractère plus démocratique.
 
Par dérogation à l’article 72 alinéa 5 de la Constitution, laPolynésie française exerce une tutelle de droit sur les communes dela Polynésie française.