ART. 2	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Le Gayic
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ARTICLE 2
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois » 
le mot :
« Néanmoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projetde loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement.Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoralpour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehorsd’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à undégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitivesdes règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corpsélectoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corpsélectoral soit utilisé comme élément du rapport de force dansles discussions sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité quidevrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit «l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’Étatpourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose ladate de la 3e consultation d’auto-détermination, malgré lademande de report et à l’encontre de la parole donnée parÉdouard Philippe, Premier ministre ? Comment l’État pourrait-ilêtre considéré comme impartial quand une loyaliste estdirectement nommée au gouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été desaccords pour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signéen 1998, est un accord de décolonisation, prévoyantl’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie. Par ces accords,le peuple français a reconnu l’existence d’un peuple premier, doncle fait colonial. Le processus engagé par l’accord de Nouméan’est pas achevé. Il prévoit que les partenaires politiques seréuniront pour examiner la situation ainsi créée. Lesrédacteurs appellent de leurs vœux un accord global surl’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui comprendraitla question du corps électoral pour les électionsprovinciales.